Recrutez une personne handicapée : quelle aide pour vous soutenir ?
La loi sur le travail du 8 août 2016 a créé un mécanisme spécial visant à renforcer le soutien aux employés handicapés. La Journée internationale des personnes handicapées est célébrée chaque année le 3 décembre dans le monde entier. C’est l’occasion, aujourd’hui, de passer en revue les avantages pour votre entreprise de recruter une personne handicapée, tant sur le plan humain que sur le plan économique.
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Crise sanitaire et handicap : rappel du contexte
Dans le cadre de la crise sanitaire, plusieurs aides exceptionnelles ont été créées par le gouvernement pour soutenir l’emploi des travailleurs handicapés en cette période difficile. L’accès à l’emploi pour les personnes handicapées continue d’être un enjeu important en matière de RSE et de performance des entreprises.
Selon une étude réalisée par Agefiph : 96 % des entreprises pensent que les employés en situation de handicap sont bien intégrés au sein de l’entreprise. Cependant, seulement 66 % des entreprises considèrent que le le recrutement de travailleurs handicapés reste complexe. Ce chiffre s’explique principalement par le manque d’informations sur le soutien et l’assistance dont les entreprises peuvent bénéficier lorsqu’elles embauchent une personne handicapée. Pourquoi ? Les entreprises sont souvent mal informées sur les besoins réels des travailleurs handicapés, mais également sur le soutien dont ils pourraient bénéficier.
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Obligation d’employer des personnes handicapées : que dit la loi ?
La loi de 1987 sur l’égalité des droits, des chances et la citoyenneté des personnes handicapées oblige toutes les entreprises, employant au moins 20 personnes, à employer des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel. Ils doivent représenter, au total, 6 % du nombre total d’employés. Pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation, des sanctions financières seront appliquées, de 400 à 600 fois le salaire minimum horaire, versées à Agefiph pour son financement.
Cependant, la loi n’autorise pas la rédaction d’une offre d’emploi exclusivement réservés à certains candidats en raison de leur situation en tant que personnes handicapées.
Autrefois, 82 % des entreprises déclaraient être suffisamment informées de la législation en vigueur, mais celle-ci a encore changé récemment, d’où l’importance de quelques rappels :
- La loi du 11 février 2005 sur le handicap stipule que les travailleurs handicapés doivent bénéficier du même traitement que les autres employés, en termes de recrutement mais aussi de développement professionnel. Tout manquement avéré à ce principe peut exposer votre entreprise à des poursuites pénales et civiles.
- Toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 20 personnes doivent employer au moins 6 % des personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi prévue aux articles L.5212-13, L.5212-15 et L.328-3 du Code du travail, dont bien entendu les personnes ayant Reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés (RQTH)) dans leur effectif total.
- L’employeur dont le pourcentage de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est inférieur à 6 % doit verser une contribution à l’AGEFIPH (pour les employeurs privés) ou au FIPHFP (pour les employeurs publics).
- Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises privées doivent déclarer chaque mois, via la Déclaration sociale nominale (DSN), le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient.
- Début 2021, les entreprises ayant au moins 20 employés au cours de l’année 2020 devront faire leur déclaration annuelle d’obligation d’employer des travailleurs handicapés pour l’année 2020 via le DSN.
- Les entreprises, qui comptent au moins 250 employés, doivent désigner un référent en situation de handicap chargé d’orienter, d’informer et de soutenir les personnes handicapées au sein de l’entreprise.
Aide à l’embauche de personnes handicapées
Aide à l’accueil et à l’intégration et/ou au développement professionnel
L’objectif de l’aide est de fournir un soutien lorsque le travailleur nouvellement recruté prend un emploi, puis de faciliter son développement professionnel. Plus concrètement, cette aide permet de financer une partie des dépenses liées à :
- L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- Pour soutenir une nouvelle position.
L’aide s’adresse à toute entreprise recrutant un travailleur handicapé sur un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois ou plus, et dont le temps de travail est d’au moins 24 heures. Le montant maximum de l’aide est de 3 000€ . La demande d’aide peut être décidée par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission locale ou Agefiph.
L’aide peut être combinée avec d’autres Aide Agefiph et aide à l’emploi ou à l’insertion professionnelle de l’État ou des régions.
Aide à l’adaptation des situations de travail
Il permet de financer les coûts liés à l’adaptation du lieu de travail d’une personne handicapée (aménagement, logiciel spécifique, tutorat, interprétation ou transcription en braille, etc.). L’aide est adressée à tout employeur d’un employé handicapé sur avis médical indiquant des difficultés à occuper le poste. Cette aide concerne également les travailleurs indépendants handicapés qui ont un avis médical indiquant qu’ils ont des difficultés à poursuivre l’activité en raison de l’aggravation ou de la survenue du handicap. Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique d’indemnisation stricte du handicap (hors investissements obligatoires). Il s’agit d’une aide ponctuelle. Pour qu’elle soit durable, l’entreprise doit procéder à une reconnaissance de la gravité du handicap (RLH) afin de bénéficier d’une aide à l’emploi pour les personnes handicapées travailleurs (AETH). L’employeur doit envoyer sa demande à Agefiph.
Aide à la recherche de solutions pour la rétention d’emploi
Cette aide est accordée pour financer la recherche de solutions de maintien en poste (temps de consultation, réunions, etc.). Tout employeur, lorsque le médecin du travail certifie que le handicap a des conséquences sur la capacité d’effectuer le travail. L’aide est un montant forfaitaire. Son montant est de 2 000. L’assistance est prescrite par Cap Emploi. Il n’est pas renouvelable mais il peut être combiné avec d’autres aides Agefiph.
Les avantages financiers du contrat de professionnalisation
- Exonération des cotisations patronales pour l’assurance sociale et les allocations familiales ;
- Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans ;
- Soutien spécifique aux entreprises de plus de 250 employés qui emploient au moins 5 % des employés en alternance base ;
- Diverses aides et exemptions pour les étudiants handicapés en alternance, les personnes de plus de 26 ans et pour certains groupes d’employeurs (GEIQ).
En revanche, l’apprenti n’est pas compté dans l’effectif, ce qui vous empêche de franchir les seuils déclenchant des obligations financières telles que la mise en place d’un CSE, le paiement de nouvelles cotisations et les cotisations sociales.
Assistance en matière de formation dans le cadre du maintien de l’emploi
L’objectif de cette aide est de permettre aux personnes handicapées de conserver un emploi grâce à une formation adaptée à la qualification. Les actions de formation peuvent être menées par l’entreprise ou par un organisme externe. Tout employeur d’une personne handicapée dont le handicap vient de se produire ou s’est aggravé ou dont le contexte de travail a changé. Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût pédagogique des actions de formation. Notez que cette aide est renouvelable et peut être combinée avec d’autres sida.
En revanche, l’apprenti n’est pas compté dans l’effectif, ce qui vous empêche de franchir les seuils déclenchant des obligations financières telles que la mise en place d’un CSE, le paiement de nouvelles cotisations et les cotisations sociales.
Aide à l’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
L’ AMEETH vise à encourager l’embauche de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de professionnalisation mais également la durabilité de ce type d’emploi.
Cette aide est disponible pour tous les employeurs, les entreprises et les associations du secteur privé. En revanche, cette aide n’est pas disponible pour les employeurs privés. Notez qu’il est destiné uniquement à l’employeur et non à l’employé.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de répondre aux critères suivants :
- L’employé embauché doit être reconnu comme travailleur handicapé (RQTP) .
- Sa rémunération doit être inférieure ou égale au double du salaire minimum, soit 3 179€ mensuels (brut) .
- Son contrat est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois.
- Le contrat doit être signé entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 .
- Les employeurs doivent être au courant de leurs contributions, de leurs déclarations de revenus et de leurs paiements .
- L’employeur ne reçoit aucune autre aide de l’État pour l’intégration ou le retour à l’emploi dans le cadre du même contrat.
- L’emploi n’a pas fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020.
- L’employé n’est pas déjà présent dans l’entreprise en octobre 8, 2020 sur un contrat non concerné par cette aide.
Le montant de l’assistance est jusqu’à 4 000€ par employé et est calculé au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. La demande d’aide doit être envoyée directement en ligne sur la plateforme SylaÉ.
Notez que si vous avez déjà un compte sur cette plateforme, vous n’avez qu’à vous connecter avec vos informations d’identification habituelles. Pour les employeurs qui n’ont pas de compte SylaÉ, la demande d’assistance peut être soumise sans créer de compte.
Aide à l’emploi pour les travailleurs handicapés (AETH)
L’AETH intervient après la disposition optimale du poste de travail. Il vise à compenser les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle. L’employeur doit présenter une demande de reconnaissance de la gravité du handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Le montant de cette aide correspond à une redevance annuelle qui s’élève à :
- €5 764 (gamme basse)
- soit 11 475,60€ (haut de gamme).
Notez que cette aide est versée tous les trimestres et est accordée pour une période de 3 ans, renouvelable. L’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agefiph.
Le petit plus pour votre entreprise
Le soutien à l’emploi des personnes handicapées est nécessaire car bien que la loi exige 6 % des salariés handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés, à peine la moitié applique cette règle . Cependant, le recrutement d’un travailleur handicapé constitue un véritable point fort de l’entreprise au sens humain.
- Personnel motivé : du côté des employés, il n’y a aucune différence entre un salarié handicapé et un autre. Pourtant, un quart des personnes en situation de handicap déclarent chercher à s’améliorer constamment (étude Malakoff Médéric, 2015). Ces personnes ont souvent à faire davantage pour s’affirmer dans leur travail et se détacher de leurs étiquettes.
- Une image renforcée de l’entreprise : recruter un salarié handicapé, c’est affirmer son engagement en faveur d’une société plus inclusive. En côtoyant quotidiennement des collègues en situation de handicap, les employés de l’entreprise sont sensibilisés à leurs « différences » et comprennent que chacun possède les mêmes capacités d’agir, de penser et de travailler, quelle que soit sa situation ou son handicap.
