Votre enfant est accueilli en maison de retraite, votre mère reçoit de l’aide à domicile, votre fils est suivi dans un service de garderie, savez-vous que le conseil général de votre département se réserve le droit de récupérer une partie des sommes sur le domaine familial ? Voici quelques informations à connaître pour préparer la transmission de votre patrimoine.
Qu’est-ce que le recouvrement de l’aide sociale ?
L’aide sociale est versée aux personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur contribution. Cette aide du ministère constitue une avance accordée par la société. Il est récupérable lorsque le bénéficiaire retrouve une meilleure fortune, c’est-à-dire en cas d’augmentation de son patrimoine ou en cas de réception d’un don ou d’un héritage.
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Quelle pièce est récupérable ?
Le Conseil général peut récupérer :
— Aide à domicile (aide ménagère, livraison de repas),
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— les frais d’hébergement et d’entretien dans un foyer (maison d’habitation, maison de retraite, abri),
— Allocation de solidarité pour les personnes âgées,
— L’allocation d’invalidité supplémentaire
Ce qui ne l’est pas :
— L’allocation pour les adultes handicapés,
— Le service de compensation,
— Les dépenses dans les établissements médico-éducatifs (IEDM),
— Les dépenses dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS),
— Coûts de fonctionnement en ESAT (institution ou service d’aide au travail),
— L’indemnité compensatoire pour une troisième personne.
Qui devra payer ?
Lorsque le bénéficiaire de l’aide retrouve une meilleure fortune, par exemple dans le cas l’héritage de ses parents, le Conseil général peut exercer sur la part de l’héritage du bénéficiaire le recouvrement limité au montant de cette partie. Lorsque la succession est un immeuble indivis et que les copropriétaires ne peuvent pas racheter la part du bénéficiaire de l’aide sociale, le ministère peut procéder à la vente du bien pour récupérer les avances. Si le frère ou la sœur a assumé « la charge effective et permanente de son frère ou de sa sœur », le fait d’être tuteur ou d’être souvent venu le voir peut suffire à éviter le rétablissement. Les attestations du ménage sont généralement requises. Lorsque le bénéficiaire de l’aide décède, le ministère peut également procéder à une récupération de son héritage. En conclusion, les conseils généraux cherchent à récupérer au plus vite cette avance, qui peut s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Il est donc essentiel de demander conseil à un notaire pour préparer la transmission des actifs.
