En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après une réduction de 15 932 euros, le droit de douane est de 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. Toutefois, l’article 796-0 ter du code général des impôts prévoit un cas d’exonération totale. Le survivant doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé légalement au moment du décès.
Il doit également être âgé de plus de 50 ans ou avoir une infirmité qui l’empêche de subvenir aux nécessités de la vie par son travail. Enfin, il doit avoir été domicilié en permanence chez le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Cette règle n’implique pas une domiciliation permanente.
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Même une cohabitation entre frères et sœurs qui a cessé
L’administration fiscale accorde une exonération si la cohabitation a cessé pour des raisons de santé (hospitalisation, placement en maison de retraite, etc.), à condition qu’elle ait duré au moins cinq ans à la date à laquelle le logement commun a été libéré (BOI-ENR-DMTG-1-2-10, no 50).
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Il est à noter que plusieurs cours d’appel (Aix-en-Provence, 23 juillet 2015, no 14/11066 et Angers, 24 mai 2016, n° 13/02628) ont approuvé l’exemption dans les cas où la cohabitation entre frères et sœurs était prouvée mais le bénéficiaire, domicilié fiscalement à une adresse différente. En matière de domiciliation, tout est une question de fait et il est préférable, pour éviter les conflits avec les autorités fiscales, de partager le même domicile et la même adresse fiscale tout au long de l’année.
