La pension alimentaire est un élément très important dans le contexte du droit des biens familiaux. En effet, il s’agit d’une question financière pour la personne qui en bénéficie. Cependant, son objectif est différent de l’avantage compensatoire. La pension alimentaire est une obligation alimentaire. Les questions relatives à la pension alimentaire constituent une source majeure de litiges au sein des familles. Cette source de litiges se trouve à la fois au niveau national et international. En effet, que ce soit en France, en Belgique, à Zurich, à Tahiti ou au Luxembourg, le paiement d’une pension alimentaire soulève de nombreux litiges.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Le Code civil détermine les différentes modalités d’application de la pension alimentaire. À ce titre, les articles 205 à 207 du Code civil prévoient l’inclusion d’une obligation alimentaire. Cette obligation alimentaire est réciproque d’une part entre ascendants et descendants et, d’autre part, entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. En outre, ils peuvent être des descendants légitimes, adoptifs ou naturels. En conséquence, les parents en ligne directe se doivent mutuellement la nourriture, de manière réciproque, sans limitation de degré. L’article 208 du Code civil détermine ce que l’on entend par la notion de pension alimentaire. Ainsi, il peut couvrir tout ce qui est nécessaire à la vie. À ce titre, il peut s’agir, par exemple, de nourriture, de logement, de frais médicaux. Il peut également couvrir les coûts liés à l’éducation des enfants en fonction de leur âge.
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Quelles sont les différentes conditions ?
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour avoir droit au paiement d’une pension alimentaire. Tout d’abord, la personne qui demande le paiement d’une pension alimentaire doit être dans le besoin. Le paiement d’une pension alimentaire peut être demandé par une personne à l’égard d’un autre membre de sa famille. Ainsi, selon les situations, cela peut être :
- le mari ou la femme. C’est particulièrement le cas lorsque, dans le cadre du mariage, l’un des époux ne contribue pas suffisamment aux dépenses du mariage ;
- en cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre époux de lui verser une pension alimentaire. Il s’agit donc d’une forme de devoir d’assistance envers son ex-conjoint ;
- les ascendants (parents, grands-parents…). Ainsi, on considère qu’un ascendant est dans le besoin, lorsque son revenu imposable n’excède pas le plafond des ressources prévu à l’article L. 815-9 du Code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 ;
- descendants (enfants, petits-enfants…) ou beaux-parents, gendre ou belle-fille.
Quel est le montant de la pension alimentaire en cas de divorce ?
En cas de divorce, une pension alimentaire est due dans le cadre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La détermination de son montant est basée sur la capacité du parent payeur à payer et aux besoins de l’enfant. À ce titre, elle est due par l’un des parents à l’autre parent ou à la personne à qui l’enfant a été confié.
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Comment demander une pension alimentaire ?
Il existe plusieurs situations à distinguer dans le cas d’une demande de pension alimentaire. Ainsi, il est nécessaire de distinguer si la demande intervient après la rupture des parents dans le cadre d’un divorce ou à la suite de la rupture d’une cohabitation ou d’un PACS.
Lorsque la demande est présentée dans le cadre d’une procédure de divorce, elle est présentée au juge du tribunal de la famille (JAF), ou en vertu de la convention de divorce s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Lorsque la demande est faite dans le cadre de la rupture d’une cohabitation ou d’un PACS, les parents peuvent la faire dans le cadre d’un accord parental. Toutefois, les parents devront s’entendre sur les modalités et le paiement de la pension dans le cadre parental. Sinon, le parent le plus diligent devra porter l’affaire devant le juge des affaires familiales (JAF) pour qu’il détermine et verse la pension alimentaire par l’autre parent.
Comment calculer la pension alimentaire ?
Le montant de la pension est déterminé en fonction des ressources et des dépenses du débiteur qui doit la payer et des besoins de celui à qui elle est due, c’est-à-dire du créancier. À ce titre, il existe notamment :
- une échelle indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer,
- et un simulateur de calcul.
En outre, la pension peut être indexée en fonction de l’évolution du coût de la vie. Il est indexé sur un indice de l’Insee. Ainsi, l’indexation se fait généralement sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Le paiement de la pension peut se faire de différentes manières. En tant que tel, il peut être effectué soit en argent, par exemple, par chèque ou virement, soit directement par le biais du paiement de diverses dépenses de nature alimentaire.
En revanche, il convient de noter que le fait qu’un parent accueille son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de réduction du montant de la pension. Cela résulte notamment du fait que la pension alimentaire est forfaitaire.
Comment calculer la pension alimentaire en cas de garde conjointe ?
Il est possible pour un parent de déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à ses enfants mineurs dont il n’a pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la reçoit. Si vous avez des enfants mineurs dont les soins sont partagés avec l’autre parent, dans le cadre d’une résidence partagée, vous pouvez bénéficier d’une augmentation du nombre d’actions. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
Comment signaler une pension alimentaire aux autorités fiscales ?
L’article 156 II. 2° du Code général des impôts (CGI) détermine l’imposition relative à la pension alimentaire. La somme versée par le débiteur dans le cadre d’une pension est déductible de son revenu total. Cette déduction fiscale est également possible, lorsqu’elle est versée au profit d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, à la suite de la rupture d’un mariage ou d’un PACS. Cela peut être le cas, à la suite d’une décision de justice ou d’un accord de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge. Toutefois, il convient de noter qu’il n’est pas possible pour le débiteur de déduire la pension alimentaire d’une personne faisant partie du ménage fiscal, considérée comme personne à charge ou liée.
Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant autorisé à titre de déduction.
Les pièces justificatives nécessaires aux services fiscaux
Il est nécessaire de conserver un certain nombre de pièces justificatives pour le service des impôts. En effet, ce dernier peut vous demander certaines pièces justificatives permettant de vérifier la légalité de la déductibilité du montant de la pension alimentaire versée. Ainsi, le bureau des impôts peut vous demander de justifier :
- le lien familial ou la décision du tribunal ;
- les paiements rééls pour le compte du bénéficiaire ;
- l’état de nécessité du bénéficiaire. Cependant, cette dernière preuve n’est pas nécessaire, lorsque nous sommes en présence d’une décision de justice.
Comment obtenir un paiement par CAF ou MSA ?
Depuis le 1er janvier 2021, il est possible d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire directement auprès de la CAF ou de la MSA. Pour cela, il est nécessaire de saisir les FAC ou la MSA pour demander la délivrance d’un titre exécutoire.
Quelles sont les différentes échelles ?
La détermination de la quantité de pensions alimentaires se fait selon un certain nombre d’échelles. L’échelle tient compte, entre autres, le revenu du débiteur, le nombre d’enfants ou l’existence ou non d’une garde conjointe des enfants. Ainsi, le salaire du débiteur permettra de déterminer sa capacité à contribuer par rapport à l’échelle du barème.
Quelle est la durée du paiement ?
La durée du paiement de la pension alimentaire dépend de plusieurs conditions. Tout d’abord, le début de son paiement est dû, tant que le bénéficiaire remplit les conditions pour le recevoir. De plus, le paiement ne cesse pas automatiquement avec l’âge de la majorité de l’enfant. En effet, son paiement se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une autonomie financière. Cette autonomie financière de l’enfant commence généralement après la fin de ses études.
En outre, un enfant qui a atteint l’âge de la majorité peut demander une pension alimentaire à l’égard de ses parents. Peu importe que ses parents soient séparés ou non. Pour ce faire, il doit se référer l’affaire au juge des affaires familiales (JAF) de son lieu de résidence.
Quelle pension alimentaire déclarer aux FAC ?
La personne bénéficiaire de la prime d’activité doit déclarer à la CAF la pension alimentaire qu’elle reçoit. En effet, cela est pris en compte dans les ressources pour le calcul des droits à la prime d’activité. À ce titre, il convient de déclarer son montant dans la déclaration trimestrielle qu’il fait aux FAC.
Quelle pension alimentaire pour un étudiant ?
Un enfant adulte qui poursuit ses études peut recevoir une pension alimentaire de ses parents. En effet, le statut d’étudiant d’un enfant ayant atteint l’âge de la majorité ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation alimentaire de ses parents envers elle. Dans ce contexte, il peut s’adresser au juge des affaires familiales (JAF) pour obtenir le paiement de ses parents.
Que faire quand la pension alimentaire n’a pas été payée ?
Lorsque la pension alimentaire n’est pas payée, il existe un certain nombre de recours possibles pour le créancier. Toutefois, le créancier doit avoir un titre exécutoire pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire impayée. Ce titre exécutoire peut être une ordonnance ou un jugement du juge des affaires familiales (JAF). Cette ordonnance ou jugement du JAF fixe le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit payer.
Recouvrement forcé de la pension alimentaire
Avant tout recouvrement forcé du paiement de la pension alimentaire, le parent créancier doit envoyer au parent débiteur une dépouille enregistrée avec accusé de réception. Il s’agit donc d’un recouvrement à l’amiable du paiement de la pension alimentaire. Cette lettre de mise en demeure doit notamment lui rappeler ses obligations, et lui demander de procéder à la régularisation des sommes dues et dues. De plus, cette lettre lui indique qu’en l’absence de régularisation, il peut être possible de procéder à une récupération forcée.
Ainsi, le créancier dispose de nombreuses possibilités pour effectuer le recouvrement forcé des arriérés. Alors :
- le créancier peut confier le recouvrement au CAF ou au MSA. Il a cette possibilité dès le premier impayé ou le premier paiement partiel. Dans ce cadre, la Caf ou la MSA procède au recouvrement d’une pension alimentaire impayée qui date de 2 ans maximum.
- Il a également la possibilité d’engager une procédure de paiement direct. La procédure de paiement direct peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. En outre, le créancier peut mettre en œuvre la procédure de paiement direct dès le premier paiement impayé ou le premier paiement partiel. Cela peut concerner les futurs paiements de pension alimentaire impayés jusqu’à 6 mois.
- il peut renvoyer l’affaire au juge pour qu’il fasse une saisie salariale. Cette saisie salariale se fait au moyen d’une demande déposée auprès du greffe du tribunal.
- le créancier peut également avoir une saisie effectuée sur un compte bancaire ou une saisie par vente en recourant à un huissier de justice.
- enfin, il peut confier la reprise au trésor public.
Prescription de l’action en paiement
En cas de défaillance du débiteur, le créancier doit être vigilant quant à la prescription de sa créance alimentaire. En effet, il convient de noter que la prescription d’une action en paiement d’arriérés de pension alimentaire date de 5 ans.
Quelle est la pénalité pour une pension alimentaire impayée ?
La personne qui ne paie pas de pension alimentaire peut faire face à des sanctions pénales. Ainsi, le défaut de paiement d’une pension alimentaire peut constituer un crime. En effet, le débiteur qui ne verse pas pendant plus de deux mois à son ex-conjoint une pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même commet un crime d’abandon de la famille. À ce titre, il s’agit d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal compétent pour les litiges en matière de pension alimentaire est le tribunal de justice (TJ). Dans ce cas, il s’agit du juge des affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.
